Administrateurs légaux sous contrôle judiciaire- tuteurs dans le cadre d’une mesure de tutelle pour un mineur
Nous vous informons que le formulaire cerfa de compte de gestion tutelle mineurs est en ligne sur justice.fr et service-public.fr https://www.justice.fr/formulaire/mesure-protection-compte-gestion-annuel-tutelle-mineurs-administration-legale-formulaire-1615201
Ce cerfa fera l’objet prochainement d’une mise en ligne en version « guidée », c’est-à-dire remplissable informatiquement. Nous ne manquerons pas de mettre le lien à jour dès sa mise en ligne.