Madame, Monsieur,

Principe fondamental de la citoyenneté, l’accès au droit, défini à l’article 53 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, reconnaît à toute personne le droit de bénéficier :

• d’une information générale sur ses droits et ses obligations et d’une orientation vers les organismes chargés de leur mise œuvre ;
  • d’une aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et d’une assistance au cours de procédures non juridictionnelles ;
  • de consultations juridiques ;
  • d’une assistance pour la rédaction et la conclusion d’actes juridiques.

Cette politique publique se concrétise sur le plan local par l’action menée par les Conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD).

Le CDAD de Seine-et-Marne créé le 11 mai 1999 impulse, veille à la cohérence, ajuste l’action des partenaires. Il participe à la construction effective d’un service public local de l’accès au droit à la fois partenarial -l’État, les collectivités locales et territoriales, les professionnels du droit, les associations- et territorialisé. En 21 ans, le maillage territorial de l’accès au droit s’est considérablement développé dans les trois ressorts judiciaires que compte le département, avec, aux côtés de cinq maisons de justice et du droit, onze –prochainement un douzième- points ou relais d’accès au droit implantés au plus près de la population, à destination de l’ensemble des citoyens mais aussi de publics particuliers.

Fort de cette expérience acquise sur le terrain, à l’écoute des besoins que vous pouvez exprimer, le CDAD de Seine-et-Marne s’attache en permanence à adapter l’offre de services à vos démarches quotidiennes, et aussi à un environnement socio- économique évolutif comme à une crise sanitaire sans précédent, aux réformes venant renforcer la protection des droits et libertés de chacun, contribuant ainsi de manière essentielle au développement de la justice de proximité, visible, lisible et accessible, par tous moyens par chacun de vous.

• Ainsi, depuis décembre 2020, tous les lieux d’accès au droit existants sur le territoire (maisons de justice et du droit, points et relais d’accès au droit) sont réunis sous la seule appellation POINT-JUSTICE. Cette nouvelle appellation s’inscrit dans le renforcement de l’accessibilité aux services publics voulu par le gouvernement avec le déploiement du réseau France Services;
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  Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, l’ensemble des point-justice du département sont joignables au numéro unique de l’accès au droit (NUAD) : 30 39 ;

• Enfin, face aux enjeux de transformation numérique, aux contraintes qu’implique une crise sanitaire telle que celle vécue depuis plus d’une année qui risquent d’aggraver des inégalités sociales, géographiques et sectorielles déjà existantes, il nous est apparu essentiel de vous accompagner aussi au quotidien au moyen d’un site internet du CDAD entièrement reconstruit.
  Notre site internet, dans sa nouvelle version, vous est désormais accessible. Vous y trouverez des renseignements, adresses et une orientation avec des liens directionnels vers d’autres sites, y compris le réseau France Services.

Je suis pour ma part heureuse de vous y accueillir et souhaite associer à cette démarche tous ceux qui s’impliquent, au quotidien, dans cette dynamique de l’accès au droit et qui œuvrent à sa concrétisation.

Melun, le 16 septembre 2021
Marie-Bénédicte MAIZY,
Présidente du tribunal judiciaire de Melun,
Présidente du CDAD de Seine-et-Marne